Philivia est une plateforme numérique de mise en relation entre des particuliers souhaitant réaliser des travaux et des artisans professionnels vérifiés. Philivia propose un système de paiement sécurisé par séquestre permettant de protéger les intérêts des deux parties tout au long du chantier.
La plateforme est éditée par la société Philivia, dont le siège social est situé à Lyon, France. En utilisant la plateforme Philivia, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Philivia agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et de tiers de confiance pour les paiements. Philivia n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le particulier et l'artisan.
L'inscription sur Philivia est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou toute personne morale régulièrement constituée. L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
Lors de l'inscription, l'utilisateur choisit son profil : Particulier ou Artisan. Ce choix conditionne les fonctionnalités accessibles et ne peut pas être modifié ultérieurement sans contacter le support Philivia.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas de compromission, l'utilisateur doit immédiatement contacter Philivia.
Philivia se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de fourniture d'informations inexactes.
Afin de garantir la qualité et la fiabilité des artisans présents sur la plateforme, tout artisan doit obligatoirement fournir les documents suivants avant de pouvoir postuler à des projets :
Tout artisan dont les documents viennent à expirer est automatiquement suspendu jusqu'à la mise à jour de ses justificatifs. Philivia se réserve un délai de 5 jours ouvrés pour procéder à la vérification des documents.
La vérification des documents par Philivia constitue un contrôle de conformité administrative et ne garantit pas la qualité des prestations réalisées par l'artisan.
Tout particulier disposant d'un compte validé peut déposer un projet de travaux sur la plateforme. Le projet doit décrire de manière précise et honnête la nature des travaux, la localisation, le budget estimé et les délais souhaités.
Chaque projet peut recevoir au maximum 5 candidatures d'artisans. L'ordre d'affichage des candidatures est déterminé par le niveau d'abonnement de l'artisan, les artisans disposant d'un abonnement premium étant affichés en priorité.
Il est interdit de publier des projets à caractère illégal, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers. Philivia se réserve le droit de supprimer tout projet ne respectant pas ces conditions.
Tout artisan vérifié peut postuler à un projet en envoyant un message de candidature et en proposant une date de rendez-vous de chiffrage sur place. Le particulier est libre d'accepter ou de refuser chaque candidature.
Le rendez-vous de chiffrage est organisé directement entre le particulier et l'artisan via la plateforme. Philivia ne peut être tenu responsable des rendez-vous manqués, annulés ou des informations échangées lors de ces visites.
Après la visite de chiffrage, l'artisan dispose d'un délai raisonnable pour déposer son devis sur la plateforme. Le devis doit détailler les prestations, les matériaux, les étapes du chantier et les montants associés à chaque étape.
Le particulier accepte ou refuse le devis via la plateforme. L'acceptation d'un devis vaut engagement contractuel entre le particulier et l'artisan. Philivia n'est pas partie à ce contrat.
Une fois le devis accepté, le particulier doit procéder au versement du montant total en séquestre avant le début des travaux. Les fonds sont conservés sur un compte séquestre dédié et ne sont pas accessibles à l'artisan avant validation de chaque étape.
Philivia utilise un système de séquestre par étapes. Le particulier verse le montant total du devis (hors frais de service) sur un compte séquestre sécurisé géré par Philivia via son prestataire de paiement (Stripe). Les fonds sont bloqués et ne peuvent pas être débloqués unilatéralement.
À la fin de chaque étape du chantier, l'artisan soumet une ou plusieurs photos justificatives. Le particulier dispose de 48 heures pour valider ou contester l'étape. En l'absence de réponse dans ce délai, l'étape est considérée comme validée et les fonds correspondants sont automatiquement libérés.
Une fois l'étape validée, le virement vers le compte bancaire de l'artisan est effectué dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés, déduction faite de la commission Philivia.
En cas d'annulation du chantier avant le début des travaux, le particulier est remboursé du montant séquestré, déduction faite des frais de service non remboursables. En cas de litige en cours de chantier, les fonds restent bloqués jusqu'à résolution.
Philivia prélève une commission sur chaque transaction réalisée via la plateforme. Cette commission est répartie comme suit :
| Partie | Commission | Moment du prélèvement |
|---|---|---|
| Particulier | 3% du montant du chantier | Au moment du versement en séquestre |
| Artisan (formule Gratuit) | 7,5% du montant de chaque étape | À la libération de chaque étape |
| Artisan (formule Essentiel+, Pro ou Premium) | 5% du montant de chaque étape | À la libération de chaque étape |
Les commissions sont indiquées toutes taxes comprises (TTC). Philivia se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par email.
Philivia propose aux artisans plusieurs formules d'abonnement mensuel ou annuel :
| Formule | Prix mensuel | Prix annuel | Commission | Candidatures |
|---|---|---|---|---|
| Gratuit | 0€ | 0€ | 7,5% | 2/mois |
| Essentiel+ | 49€ | 490€ | 5% | 5/mois |
| Professionnel | 99€ | 990€ | 5% | 15/mois |
| Premium | 149€ | 1 490€ | 5% | Illimitées |
Les abonnements annuels correspondent à 10 mois facturés (2 mois offerts). Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation au moins 30 jours avant la date d'échéance. Le remboursement des abonnements n'est pas possible sauf en cas de fermeture de la plateforme.
Tout contournement de la plateforme (paiement direct en dehors du séquestre) entraîne la suspension immédiate du compte concerné et la perte de toute protection offerte par Philivia.
En cas de désaccord entre un particulier et un artisan concernant la qualité des travaux ou le respect des engagements, l'une ou l'autre des parties peut ouvrir un litige via la plateforme. Les fonds correspondants à l'étape contestée restent bloqués en séquestre pendant toute la durée de la procédure.
Philivia propose une médiation interne gratuite. Un médiateur Philivia prend contact avec les deux parties dans un délai de 5 jours ouvrés. La médiation vise à trouver une solution amiable. En cas d'échec de la médiation, les parties sont libres de recourir aux voies judiciaires.
Philivia n'est pas juge et ne peut pas contraindre une partie à accepter une solution. La décision finale appartient toujours aux parties ou, à défaut, aux tribunaux compétents.
Philivia s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Philivia ne peut cependant être tenu responsable :
La responsabilité de Philivia est en tout état de cause limitée au montant des commissions perçues sur la transaction concernée.
Philivia collecte et traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant Philivia à l'adresse : privacy@philivia.fr
Philivia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Pour tout contact : contact@philivia.fr